Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1990 au 22 juin 2000.
Carte de l'article 35 du Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.