Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1990 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-587 du 4 juillet 1990
RattachementTITRE II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006434957
Texte parentLEGITEXT000006076168
Référencearticle 35 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990 (version du 11 juillet 1990)Légifrance →
1. Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
2. Ces dispositions prennent effet à compter de la rentrée scolaire 1991.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L921-4 du Code de l'éducation.
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