Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1990 au 24 février 2004.
Carte de l'article 15 du Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.