Article 7

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1999 au 12 janvier 2002.

Carte de l'article 7 du Décret n°90-616 du 13 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 14 octobre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 14 octobre 1999 au 12 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°99-871 du 13 octobre 1999 - art. 8 () JORF 14 octobre 1999