Article 11

Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 11 du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 90-614 1990-07-12 art. 11 JORF 14 juillet 1990
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi 98-546 1998-07-02 art. 98 3° JORF 3 juillet 1998