Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1998 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-614 du 12 juillet 1990
RattachementChapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations.
IdentifiantLEGIARTI000006695436
Texte parentLEGITEXT000006076191
Référencearticle 11 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 (version du 3 juillet 1998)Légifrance →
1. (Paragraphes I et II modificateurs).
2. III. - Les personnes mentionnées au 7° de l'article 1er sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4, 6, 8, 9 et 10.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L562-9 du Code monétaire et financier.
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