Article 16

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001.

Carte de l'article 16 du Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1990 au 1er mars 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994