Article 7

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 2011 au 16 octobre 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 juillet 1990 au 10 juin 2009 (modifiée)
• Rédaction du 10 juin 2009 au 7 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-639 du 8 juin 2009 - art. 4
• Rédaction du 7 mai 2011 au 16 octobre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-495 du 5 mai 2011 - art. 3