Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.
Carte de l'article 36 du Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.