Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 · Article

Article 36

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1990 au 30 décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-669 du 30 juillet 1990

Rattachement

CHAPITRE II : Propriétés non bâties.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES ENTRE DEUX RÉVISIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II : Propriétés non bâties.

IdentifiantLEGIARTI000006317881

Texte parentLEGITEXT000006076280

Référencearticle 36 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. La valeur à l'hectare fixée par secteur d'évaluation pour chaque sous-groupe de cultures ou de propriétés, en application de l'article 18, est intangible entre deux révisions, sous réserve des actualisations prévues à l'article 1516 du code général des impôts.

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