Article 39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.

Carte de l'article 39 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1990 au 1er janvier 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-20 du 13 janvier 1999 - art. 1 () JORF 14 janvier 1999 en vigueur le 1er janvier 1998