Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1990 au 1er janvier 1998.
Carte de l'article 43 du Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.