Article 13

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

Carte de l'article 13 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 30 avril 1999 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 1999 au 5 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-326 du 28 avril 1999 - art. 2 () JORF 30 avril 1999
• Rédaction du 5 janvier 2002 au 30 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 3 () JORF 5 janvier 2002
• Rédaction du 30 juillet 2009 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-917 du 28 juillet 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er septembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 31