Article 17-3

Article en vigueur depuis le 28 août 2013.

Carte de l'article 17-3 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 octobre 1991 au 5 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°91-1086 du 18 octobre 1991 - art. 3 () JORF 20 octobre 1991
• Rédaction du 5 janvier 2002 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 15 () JORF 5 janvier 2002; Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 18 () JORF 5 janvier 2002; Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 9 () JORF 5 janvier 2002
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 28 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1006 du 26 août 2010 - art. 32
• Rédaction depuis le 28 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-768 du 23 août 2013 - art. 36