Article 26

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 26 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1994 au 1er septembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1996 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°97-567 du 30 mai 1997 - art. 2 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996