Article 32

Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 1991 au 30 juillet 2009.

Carte de l'article 32 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 20 octobre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1991 au 30 juillet 2009 (abrogé) — issue de : Décret n°91-1086 du 18 octobre 1991 - art. 4 () JORF 20 octobre 1991