Article 6

Article en vigueur depuis le 17 juin 2019.

Carte de l'article 6 du Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 5 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 2002 au 17 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 3 () JORF 5 janvier 2002; Décret n°2002-11 du 3 janvier 2002 - art. 4 () JORF 5 janvier 2002
• Rédaction depuis le 17 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 28