Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 10 du Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1990 au 15 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 1992 au 1er juin 1997 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 1 (V)