Article 14-2

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1993 au 26 janvier 2002.

Carte de l'article 14-2 du Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 février 1993 au 26 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°93-149 du 3 février 1993 - art. 2 ()