Article abrogé, en vigueur du 4 février 1993 au 26 janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 90-606 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006355919
Texte parentLEGITEXT000006076360
Référencearticle 14-2 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 (version du 4 février 1993)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
2. ""haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
3. "II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :
4. "1° "représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
5. "2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :
6. "tribunal administratif".
7. "III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
8. "1° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" ;
9. "2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de :
10. "tribunal administratif"."
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