Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 15 du Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juillet 1990 au 29 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-715 du 26 juin 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 - art. 2