Décret n°90-763 du 22 août 1990 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 août 1990 au 19 juin 2001.
Carte de l'article 1 du Décret n°90-763 du 22 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.