Décret n°90-785 du 31 août 1990 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 1990 au 26 juillet 2005.
Carte de l'article 4 du Décret n°90-785 du 31 août 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.