Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 · Article
Article 10-3
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2008 au 21 mai 2009.
Carte de l'article 10-3 du Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.