Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

Carte de l'article 13 du Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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