Décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 90-788 du 6 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006438670
Texte parentLEGITEXT000006076461
Référencearticle 13 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

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