Article 1

Article en vigueur depuis le 22 septembre 1990.

Carte de l'article 1 du Décret n°90-834 du 18 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 septembre 1990 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 FA (M)