1. Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.
Décret n°90-834 du 18 septembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1990.
TexteDécret n°90-834 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326081
Texte parentLEGITEXT000006076522
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