Article 13

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2008.

Carte de l'article 13 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 3 février 1993 au 13 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-135 du 2 février 1993 - art. 26 (V)
• Rédaction du 13 avril 1995 au 22 avril 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-384 du 12 avril 1995 - art. 5 ()
• Rédaction du 22 avril 1998 au 16 septembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°98-298 du 20 avril 1998 - art. 1 ()
• Rédaction du 16 septembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-799 du 15 septembre 1999 - art. 2 ()
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-680 du 30 juillet 2001 - art. 11 ()
• Rédaction du 5 mai 2002 au 14 juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-869 du 3 mai 2002 - art. 4 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 14 juin 2007 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-1011 2007-06-13 art. 2 7° JORF 14 juin 2007
• Rédaction depuis le 1er juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1210 du 9 octobre 2009 - art. 1