Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 1990 au 14 juin 2007.
Carte de l'article 23 du Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.