Article 10

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2022.

Carte de l'article 10 du Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 7 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 1998 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 2 ()
• Rédaction du 1er mai 2012 au 4 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 4 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1507 du 1er décembre 2022 - art. 1