Article 19

Article abrogé, en vigueur du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017.

Carte de l'article 19 du Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 1990 au 7 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 1998 au 13 juillet 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 2 ()