Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 · Article
Article 6-5
Article en vigueur depuis le 14 juin 2025.
Carte de l'article 6-5 du Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 7 juin 1998 au 17 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 1 ()
- Rédaction du 17 avril 2022 au 14 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 4
- Rédaction depuis le 14 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 2