Article 6-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 6-6 du Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 juin 1998 au 14 juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 1 ()
• Rédaction du 14 juin 2007 au 1er février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1011 du 13 juin 2007 - art. 1 () JORF 14 juin 2007
• Rédaction du 1er février 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-76 du 29 janvier 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-164 du 9 février 2017 - art. 22