Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 1990 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 31 du Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.