Article 6

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.

Carte de l'article 6 du Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 septembre 1990 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 67