Article 8

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1992.

Carte de l'article 8 du Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 6 octobre 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 octobre 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1084 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992