Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1990 au 27 mai 2003.
Carte de l'article 7 du Décret n°90-872 du 27 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.