Article 13

Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 1999 au 4 juillet 2010.

Carte de l'article 13 du Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 septembre 1999 au 4 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret 99-766 1999-09-01 art. 1 IV, V JORF 8 septembre 1999; Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 - art. 1 () JORF 8 septembre 1999