Article 7

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2003 au 4 juillet 2010.

Carte de l'article 7 du Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 septembre 1999 au 28 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°99-766 du 1 septembre 1999 - art. 1 () JORF 8 septembre 1999
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 4 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 21 () JORF 28 décembre 2003