Article 1

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2003.

Carte de l'article 1 du Décret n°90-928 du 10 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 1990 au 18 novembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1078 du 10 novembre 2003 - art. 1 () JORF 18 novembre 2003; Décret n°2003-1078 du 10 novembre 2003 - art. 2 () JORF 18 novembre 2003