Article 16

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1996.

Carte de l'article 16 du Arrêté du 28 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 octobre 1990 au 13 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1995-12-08 art. 1 JORF 13 janvier 1996