Article 35-3

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1999.

Carte de l'article 35-3 du Arrêté du 28 septembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1996 au 26 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-06-21 art. 1 I JORF 17 juillet 1996
• Rédaction depuis le 26 novembre 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-11-15 art. 1 JORF 26 novembre 1999