Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juin 2008.

Carte de l'article 4 du Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1990 au 21 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 - art. 13 (V)