Article 7

Article en vigueur depuis le 5 mai 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 1990 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 29 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er mars 2017 au 5 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-233 du 23 février 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 5 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-402 du 2 mai 2025 - art. 8