Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article 8 du Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1990 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-233 du 23 février 2017 - art. 9