Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 11 du Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1990 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 30 () JORF 31 décembre 2006