Article 26-1

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2003.

Carte de l'article 26-1 du Décret n°90-984 du 31 octobre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 - art. 3 () JORF 30 janvier 2003