Article 19

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1995 au 17 juillet 1999.

Carte de l'article 19 du Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1990 au 30 décembre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1995 au 17 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°95-1325 du 28 décembre 1995 - art. 6 () JORF 30 décembre 1995