Article 22

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 2018 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 22 du Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 novembre 1990 au 17 juillet 1999 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 1999 au 29 novembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-608 du 8 juillet 1999 - art. 14 () JORF 17 juillet 1999
• Rédaction du 29 novembre 2000 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1146 du 22 novembre 2000 - art. 2 () JORF 29 novembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 15 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 20 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 15 novembre 2018 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-984 du 12 novembre 2018 - art. 12